Report de la publication des normes sectorielles de reporting des entreprises

Question écrite n°10309 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240210309.html

 Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant 

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 22/02/2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le report de la publication des normes sectorielles de reporting des entreprises.
À la suite de l'entrée en vigueur, le 5 janvier 2024, de la directive européenne 2022/2464/EU sur le reporting extra-financier des entreprises, les normes sectorielles spécifiques de durabilité applicables aux entreprises devaient être publiées en juin 2024.
Sur proposition de la Commission européenne, les États membres et les eurodéputés ont validé un délai supplémentaire de deux ans pour cette publication.
Il souhaiterait donc connaître les raisons qui ont inspiré un délai de report de publication des normes de durabilité aussi important et si le Gouvernement compte demander leur publication avant juin 2026.

- page 616

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Soyez informé de la réponse

Si vous souhaitez être informé par courrier électronique lorsque la réponse sera publiée, renseignez votre courriel.

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.


Exemple: nom@exemple.fr

Votre format :

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

Page mise à jour le